Résumé de l'article
Pascale
Deumier,
Création du droit et rédaction des arrêts par la Cour de cassation
Les arrêts de la Cour de cassation sont traditionnellement marqués par leur concision. Souvent justifiée par la fonction de cassation, cette rédaction pourrait être moins pertinente au regard du pouvoir créateur du juge. Ce pouvoir s’appuyant sur la mission d’interprétation uniforme de la Cour de cassation, la rédaction de la décision est ici envisagée à cette aune. L’interprétation de la règle générale pour son adaptation au cas est inéluctable et cette nécessité fonde largement le pouvoir créateur du juge. L’exercice de ce pouvoir devrait apparaître dans l’arrêt par la délimitation du besoin d’interprétation suscité par les circonstances de la cause et de la méthode d’interprétation retenue pour y répondre. Par ailleurs, pour parvenir à l’uniformité, l’arrêt doit favoriser l’adhésion raisonnée à l’interprétation retenue. Le jeu de cette autorité de fait implique que le sens et la portée exacte de la proposition de droit soient pleinement saisis. La connaissance de nombreux éléments généralement absents des arrêts (précédents, opinions dissidentes, autorités, données économiques et sociales) pourrait éclairer ce sens et cette portée et il est possible de se demander pour chacun de ces éléments s’il y a plus d’avantages que d’inconvénients à les faire figurer dans le texte de la décision, à les révéler dans son contexte ou à les maintenir dans le secret du délibéré. Ces différentes propositions sont variables selon les arrêts : les canons de rédaction ne sauraient être identiques pour les arrêts porteurs de doctrine et pour les autres décisions, pour les interprétations aux fins d’application de la règle au cas et pour les interprétations aux fins de contrôle de la conformité de la règle à une autre règle.
Mots-clef : Cassation, rédaction, arrêt, interprétation
t. 50, 2007 : p. 49-75
