Résumé de l'article

Sophie Schiller, L’extension du rôle de la jurisprudence en droit des affaires
En droit des affaires, les juges exercent de façon importante leurs trois missions : préciser et compléter la loi, éliminer les antinomies et adapter la loi aux faits. Face à un droit des affaires technique et spécialisé, la jurisprudence a pour avantage de pouvoir faire varier les solutions en fonction des spécificités de chaque situation et d’être créée par des juges souvent choisis pour leurs compétences techniques. La jurisprudence est également adaptée à ces matières qui connaissent une évolution constante, par petites avancées successives. Outre les caractéristiques de ces matières, il a été montré que le succès de la jurisprudence en droit des affaires s’explique également par un refus des normes écrites. Ce refus est la conséquence de deux mouvements qui dominent aujourd’hui l’évolution du droit des affaires : la contractualisation et l’européanisation.

Mots-clef : Droit des affaires, technicité, jurisprudence
t. 50, 2007 : p. 213-228

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