Résumé de l'article

Geneviève Giudicelli-Delage, Les eaux troubles du droit pénal de l’Union européenne
Le Traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne une compétence pénale, qu’elle partage avec les Etats membres, sans pour autant lever certaines des ambiguïtés qui caractérisaient l’évolution qui a conduit à la consécration de cette compétence. Se posent donc toujours des questions quant aux contours de cette compétence, à la légitimité de l’intervention de l’Union et au respect des principes qui gouvernent le droit pénal.

Mots-clef : Union européenne – droit pénal – harmonisation – unification – subsidiarité – nécessité – proportionnalité - légalité
t. 53, 2010 : p. 130-145

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