Résumé de l'article

Jean Danet, La concurrence des procédures pénales
La diversification des procédures de traitement des délits prend la forme d’une véritable mise en concurrence des procédures lorsque leurs champs d’application sont sécants. Les critères d’orientation des dossiers tiennent alors aux peines « prononçables » dans chacune de ces procédures et aux autres qualités intrinsèques que les procureurs leur prêtent. Cette situation nouvelle a des effets sur l’attitude du législateur à l’égard de la loi processuelle indéfiniment perfectible, sur le rôle des acteurs comme sur la perception par les justiciables de ce qu’est la procédure.

Mots-clef : Procédure pénale – délits – traitement – réponse pénale – diversification – CRPC – composition pénale délictuelle – concurren
t. 53, 2010 : p. 200-211

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