Résumé de l'article

Julien Cantegreil, Dicey revisité. De la responsabilité des jurisconsultes dans la suspension du droit pénal. Remarques sur la décision sur la compétence dans l’affaire Padilla v. Yoo
On a dit des « mémos sur la torture » qu’ils ne satisfont pas aux standards professionnels de franchise et d’indépendance, constituent un jugement sélectif du droit existant, voire profondément excentrique, et qu’ils ont été rédigés pour seule fin d’aboutir à l’approbation inconstitutionnelle du water-boarding et d’autres techniques de la CIA. En février 2010, le DOJ a annulé les résultats d’une enquête interne du bureau de la responsabilité professionnelle, et conclu que John Yoo, un avocat de l’administration Bush co-auteur de ces notes de service, n’était coupable d’aucune faute professionnelle. Néanmoins le juge Jeffrey White a laissé prospérer en juin 2009 une plainte intentée par Jose Padilla, actuellement condamné pour terrorisme, selon laquelle les techniques d’interrogation extra-pénale justifiées par Yoo ont conduit à le torturer. Loin d’être une question seulement théorique, l’analyse constitutionnelle et théorique de la responsabilité attachée à ces notes de service reste au cœur de la résolution décente de la guerre contre le terrorisme.

Mots-clef : Terrorisme – dérogation – suspension de droits fondamentaux – responsabilité – Schmitt - Dicey
t. 53, 2010 : p. 240-271

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