Résumé de l'article

Benoît Delaunay, L’optimisation du choix du siège
La détermination du siège d'une société a pris une importance considérable en droit fiscal international depuis quelques années. Supposant que soit éclaircie la définition du siège effectif de direction et qu'elle soit distinguée de l'établissement stable, la question de l'optimisation du choix du siège se pose aujourd'hui principalement au travers de la question de son transfert sous des cieux fiscaux plus cléments. Les réponses apportées par le droit diffèrent selon le lieu du transfert, dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.

Mots-clef : head office, tax law, optimization
t. 56, 2013 : p. 3-14

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