Résumé de l'article

Michel Vivant, L’entreprise et la propriété intellectuelle entre exigences territoriales et réalité transfrontière
Si la variété des droits nationaux concerne toutes les branches du droit, le cas de la propriété intellectuelle est singulier car l’objet des brevets, marques, droits d’auteur… est doté d’une ubiquité qui fait qu’une entreprise dont l’activité ne reste pas purement nationale doit gérer en permanence des droits parallèles différents, et cela alors même que la logique de son action est globale. Son activité est ainsi placée sous le signe d’une tension constante entre le global et le local. Du global au local, l’entreprise doit « gérer le multiple » : investigation locale des antériorités, défense sélective sur un nombre de territoires rentables… Mais elle peut aussi tenter de rejoindre le global en utilisant le contrat comme instrument permettant d’ignorer la « fragmentation juridique » tels que packages de brevets ou accords transfrontières de coexistence de marques. La question se pose toutefois de savoir si certaines pistes ne s’ouvrent pas pour construire un espace normatif vraiment universel : compétence raisonnée dans le champ du droit international privé et lex mercatoria raisonnable dans le champ du droit substantiel.

Mots-clef : brevet, marque, droit d’auteur, ADPIC, cyberespace, globalisation, droits nationaux, contrats, transferts de technologie, coe
t. 56, 2013 : p. 229-248

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