Résumé de l'article

Pierre Murat, Enjeu de structures sociales ou logique de droits fondamentaux ?
L’assistance médicale à la procréation n’est pas qu’un geste technique aidant à la naissance d’enfant : les choix législatifs opérés sont profondément en lien avec le rapport de filiation, clé du droit de la famille. L’accès à l’assistance médicale à la procréation fait naître un ensemble de revendications individuelles qui se double d’un enjeu majeur d’évolution du lien de parenté ; derrière la satisfaction des désirs individuels se profile une recomposition des structures sociales. Les revendications d’autonomie personnelle ont logiquement conduit à soumettre les législations nationales au filtre des droits de l’homme. Tout en reconnaissant un droit au respect de la décision de devenir parent, la Cour européenne des droits de l’homme a jusqu’à présent surtout fait preuve de prudence en se réfugiant derrière une autolimitation assez classique en matière de droits fondamentaux lorsque des choix de société sont en jeu.

Mots-clef : Procréation, filiation
t. 57, 2014 : p. 285-300

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