Résumé de l'article

Claire Neirinck, Assistance médicale à la procréation. Question civile ou enjeu médical ?
En imposant comme critère essentiel de l’AMP un couple composé d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité pathologique médicalement constatée et en condamnant au nom de l’ordre public la GPA, perversion de l’AMP, le législateur a fermement refusé que ces techniques soient mises au service d’un droit à l’enfant. La remise en cause de ce cadre restrictif permettrait à toute personne seule de procréer sans sexualité, ce qui ne répond à aucun un enjeu médical. Le désir d’une parenté unilatérale, détachée de l’engendrement, sert en réalité de prétexte à l’ouverture du marché de la fécondité. Faire de l’enfant un bien dans le commerce, procréé par contrat et dont la filiation ne repose que sur l’intention, ne répond pas davantage à un enjeu civil. Au contraire ces réformes consacrant une filiation par convenance personnelle auraient pour conséquence de démembrer l’état civil de l’enfant, de rendre incertaine la maternité, de dénaturer les présomptions relatives à la paternité et de supplanter l’adoption.

Mots-clef : accouchement, droit à l'enfant, état civil
t. 57, 2014 : p. 301-314

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