Résumé de l'article

Hugues Fulchiron, Le tourisme procréatif
Exploitant la diversité des droits nationaux en matière de procréation médicalement assistée en général et de gestation pour autrui en particulier, de nombreux couples hétérosexuels ou homosexuels tentent de réaliser à l’étranger le projet parental qu’ils ne peuvent mener à bien dans leur pays. Quel sort réserver aux enfants nés de ces pratiques ? La cour de cassation française, invoquant la fraude, refuse de reconnaître la filiation de ces enfants, au risque de les placer dans une situation intenable. D’autres pays tentent de trouver un équilibre entre affirmation des principes du droit interne et respect des droits de l’enfant. Face à la diversité des systèmes juridiques et aux limites des réponses nationales, la voie d’une coopération internationale pour lutter contre le « tourisme procréatif » mériterait d’être explorée.

Mots-clef : GPA, fraude
t. 57, 2014 : p. 331-347

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