Résumé de l'article

Christophe Blanchard, L'assistance médicale à la procréation et droit pénal
Le droit pénal français incrimine certains comportements et certaines pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation, ce qui conduit parfois des couples à réaliser à l’étranger ce qui est interdit en France. Admettre de faire produire en droit français les effets de ce contournement aboutit inéluctablement à une auto-destruction du droit pénal. Que peut-il faire devant de telles stratégies de diversion ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, le droit pénal français dispose à l’heure actuelle des moyens pour réprimer de tels comportements même s’ils sont perfectibles grâce à des améliorations techniques qu’il serait facile d’apporter. Mais cela ne saurait dispenser de la question plus fondamentale qui est de savoir s’il convient de réprimer ces situations constituées à l’étranger.

Mots-clef : GPA, tourisme procréatif
t. 57, 2014 : p. 349-372

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