Résumé de l'article

Sabrina Robert-Cuendet, Les approches de précaution dans les accords internationaux de libre-échange
Les accords de libre-échange, qu’il s’agisse des accords multilatéraux de l’OMC ou des accords bilatéraux de nouvelle génération, ne portent pas atteinte, en principe, au droit des parties contractantes de fixer, à travers leur réglementation nationale, leur propre niveau de protection de la santé, de l’environnement ou encore des consommateurs. Ce droit comprend logiquement le droit d’adopter des mesures restrictives du commerce sur le fondement de la précaution. Pourtant, en pratique, les accords de libre-échange imposent une forme de gouvernance réglementaire – fondée sur une rationalité strictement économique – qui vient limiter les possibilités de faire valoir certaines approches de précaution dans les relations commerciales internationales. Cela apparaît tout particulièrement à travers l’examen, dans les accords de libre-échange conclu par l’Union européenne, des mécanismes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires et des disciplines commerciales relatives à la coopération réglementaire.

Mots-clef : coopération réglementaire – Union européenne – gouvernance réglementaire
t. 62, 2020 : p. 99-115

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