Résumé de l'article

Nicolas de Sadeleer, La prise en compte de l’incertitude par la cour de justice de l’eu à l’aune du principe de précaution
La prise en compte de l'incertitude ne constitue pas un obstacle à la prise de décision par les institutions de l'Union et, le cas échéant, par les autorités étatiques lorsque la matière a été harmonisée. Ainsi les applications du principe sont nombreuses. Il se trouve tour à tour invoqué dans des matières aussi diverses que les additifs alimentaires, les produits chimiques, les déchets dangereux, voire la pêche, lesquelles sont souvent en proie à l’incertitude. On examine ici, à la lumière d’affaires tranchées récemment tant par le tribunal de l’UE que par la Cour de Justice, l'étendue du contrôle juridictionnel de la légalité de mesures de précaution.

Mots-clef : REACH – contrôle – déchets – nature
t. 62, 2020 : p. 189-213

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