Résumé de l'article

Maître Christian Pisani, L'acte dématérialisé
Le droit de la preuve de l'acte dématérialisé entre prédétermination et liberté. La solution contractuelle peut-elle résoudre ce dilemme ?

Mots-clef : acte, dématérialisation, contrat, preuve
t. 43, 1999 : p. 153-161