Résumé de l'article

J.-H. Robert, L'obligation de faire pénalement sanctionnée
Les rédacteurs du Code pénal, lorsqu'ils ont décrit l'élément matériel des crimes et des délits, ont pris grand soin de distinguer entre l'omission et la commission punissables, et les juges s'interdisent scrupuleusement de les confondre, même quand elles ont le même résultat dommageable. Pourtant, les personnes investies d'une autorité publique ou privée sont, par la jurisprudence, rendues responsables d'un grand nombre de délits commis sous leur autorité, par le seul motif qu'elles n'ont pas mis tout en oeuvre pour les empêcher. Cet article explique l'origine historique de ce paradoxe. La responsabilité des décideurs était primitivement confinée à la matière des contraventions, conçues comme des violations de règles de police administrative, et sanctionnées de peines faibles précisément dites "de police". Les lois modernes ont peu à peu détruit la spécificité des contraventions et leur lien avec la police administrative. Le mode d'imputation jadis caractéristique des contraventions est passé dans la matière des délits et concerne tous ceux dont l'élément moral est fait d'une intention faiblement caractérisée ou d'une imprudence.

Mots-clef : pénal, matériel, crime, obligation, omission
t. 44, 2000 : p. 153-161

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